CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1. SARL N.J.L
5 rue Maidstone
60000 Beauvais
FRANCE
SIRET : 931 151 039 00019
Email : contact@espacemeuble.fr
Site internet : https://espacemeuble.fr/
2. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL N.J.L et ses revendeurs. Elles visent à définir les droits et obligations des parties lors des transactions effectuées sur le site internet de la société.
3. Définition
Revendeur : Toute entreprise ou professionnel qui effectue des achats de produits auprès de la SARL N.J.L pour la revente.
4. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées par la SARL N.J.L sur son site internet, exclusivement destiné aux professionnels du secteur du mobilier. Ces CGV sont accessibles en ligne et s’appliquent conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
En soumettant sa commande, le revendeur confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document ou accord, sauf accord écrit préalable de la SARL N.J.L. Aucun contrat n’est établi. Lors de l’ouverture de son compte, le revendeur accepte les CGV.
5. Conditions d’inscription
Pour créer un compte sur notre site, le revendeur doit suivre les étapes suivantes :
A) Remplir le formulaire d’inscription : Veuillez compléter le formulaire avec toutes les informations requises.
B) Fournir les documents nécessaires :
Pour les entreprises immatriculées en France : Un extrait K-BIS datant de moins de trois mois est requis.
Pour les entreprises établies en Belgique et au Luxembourg : Il est nécessaire de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés.
C) Validation du compte : La validation sera réalisée après vérification des informations soumises. La SARL N.J.L se réserve le droit de refuser l’inscription sans justification.
6. Commandes
Les commandes doivent être passées directement sur notre site. La SARL N.J.L ne pourra être tenue responsable des erreurs commises par le revendeur lors de la passation de la commande.
7. Prix
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, les tarifs ne seront accessibles qu’après validation de votre compte utilisateur.
Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment ; néanmoins, le prix applicable à votre commande sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de celle-ci.
En outre, les revendeurs sont tenus de s’assurer que les prix qu’ils appliquent ne soient pas inférieurs au prix conseillé, tel qu’il est indiqué sur notre site.
Toutes les taxes en vigueur, y compris la TVA applicable pour les pays concernés, seront ajoutées lors de la facturation.
8. Paiement
Le paiement doit être effectué lors de la commande. Le mode de paiement accepté est le virement bancaire. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement intégral. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, la SARL N.J.L se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande.
En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément à la législation en vigueur.
9. Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse précisée par le revendeur au moment de la commande. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des délais de fabrication. En cas de retard, la SARL N.J.L ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences qui pourraient en découler.
Le retrait de la commande incombe au revendeur, qui devra sélectionner un transporteur de son choix. Il est impératif qu’il indique le nom de ce transporteur ainsi que le numéro d’envoi dans son espace client pour chaque commande avant le retrait. Ce retrait doit être effectué directement à l’usine de notre partenaire dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la notification émise par notre service, indiquant que la commande est prête à être retirée. En cas de non-retrait dans ce délai, des frais de stockage pourront être appliqués.
10. Droit de rétractation et annulation de commande
En tant que fournisseur de meubles exclusivement destiné aux professionnels du secteur de l’ameublement, la SARL N.J.L souhaite porter à l’attention de ses clients que le droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable aux transactions B2B.
En conséquence, toute commande validée sera considérée comme définitive. Il est à noter que les ventes en gros ne peuvent en aucune circonstance être annulées. Toutefois, une option d’annulation est envisageable dans un délai de 48 heures ouvrées suivant notre notification de demande d’enlèvement, et cela uniquement pour les commandes au détail. Il est également précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas ; l’annulation sera traitée sous forme d’avoir.
Nous recommandons vivement à nos clients de procéder à un examen attentif de leur commande avant validation, afin d’éviter toute confusion.
11. Garanties et retours
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le revendeur doit :
Contacter notre service client par email à l’adresse contact@espacemeuble.fr dans un délai de 2 ans suivant la réception des produits, conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation pour les défauts de conformité et à l’article 1648 du Code civil pour les vices cachés.
Fournir des photos claires du produit défectueux ainsi que la référence de la facture.
Les retours ne seront acceptés que si les produits sont dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Tout retour doit être préalablement approuvé par la SARL N.J.L. Les frais de retour sont à la charge du revendeur, sauf dans le cas où le produit défectueux est reconnu comme tel par la SARL N.J.L.
Il est important de noter que les problèmes résultant d’un défaut de montage ne seront pas couverts par la garantie.
12. Prise en charge des défauts
Si un produit est jugé défectueux, la SARL N.J.L prendra en charge les frais de retour. Le revendeur pourra choisir entre un échange du produit ou l’émission d’un avoir.
La SARL N.J.L s’engage à traiter toute demande de retour dans un délai raisonnable afin de garantir la satisfaction de ses clients.
13. Responsabilité
La SARL N.J.L ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ses produits, y compris, sans s’y limiter, la perte de données, la perte de bénéfices ou tout autre préjudice commercial. Cette limitation de responsabilité est conforme aux dispositions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation, qui impose aux professionnels une obligation d’information.
Il incombe au revendeur de s’assurer que les produits répondent à ses besoins spécifiques avant de passer commande. La SARL N.J.L recommande au revendeur de consulter les spécifications techniques et les instructions d’utilisation fournies.
De plus, la responsabilité de la SARL N.J.L est expressément limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, la SARL N.J.L ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un usage inapproprié, non conforme, ou négligent des produits vendus, conformément à l’article 1240 du Code civil qui régit la responsabilité délictuelle.
14. Force majeure
La SARL N.J.L ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Ce dernier stipule qu’un événement de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution des obligations contractuelles.
En cas de force majeure, notamment en cas de guerre, d’émeute, de catastrophe naturelle, de grève, ou de toute autre situation échappant au contrôle raisonnable de la SARL N.J.L, l’exécution de ses obligations pourra être suspendue ou retardée, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Les parties conviennent qu’il est de leur devoir de s’informer mutuellement des événements de force majeure susceptibles d’affecter l’exécution des obligations contractuelles, et de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de tels événements.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande effectuée en ligne sont indispensables au traitement de celle-ci. Elles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679, connu sous le nom de Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement préalable explicite du client professionnel. Celui-ci dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
Droit d’accès : Le client peut demander à tout moment l’accès à ses données personnelles afin d’en prendre connaissance.
Droit de rectification : Le client a le droit de demander la correction de ses données personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : Le client peut également demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation des données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant notre service client, qui se tient à la disposition des clients professionnels pour les accompagner dans leurs démarches.
16. Modifications des Conditions Générales de Vente
La SARL N.J.L se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui stipule que les professionnels doivent informer leurs clients des modifications apportées à leurs conditions de vente.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande. Il incombe au revendeur de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. En validant sa commande, l’acheteur accepte les CGV en vigueur à ce moment-là.
17. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, conformément à l’article 1 du Code civil, qui précise que les obligations sont régies par la loi nationale. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les tribunaux compétents seront ceux de Beauvais, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile qui détermine la compétence territoriale des tribunaux.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, conformément au principe de bonne foi énoncé à l’article 1104 du Code civil, afin de privilégier un règlement à l’amiable des différends.
18. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet de la SARL N.J.L, y compris les textes, graphiques et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants).
La SARL N.J.L vend les produits de la marque HUBERTUS en exclusivité en France, en Belgique et au Luxembourg. Toute reproduction, exploitation ou utilisation des éléments mentionnés sans autorisation préalable expresse de la SARL N.J.L ou des titulaires de droits est strictement interdite.
Les revendeurs doivent également respecter ces droits et veiller à obtenir les autorisations nécessaires pour toute utilisation des éléments protégés. En cas de non-respect de ces droits, la SARL N.J.L se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour protéger ses intérêts et ceux de la marque HUBERTUS.
19. Acceptation des conditions
En passant commande, le revendeur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepte sans réserve. Cette acceptation est conforme aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui impose aux professionnels de s’assurer que leurs clients comprennent et acceptent les conditions de vente.
Le revendeur reconnaît également que l’acceptation des CGV est une condition préalable à toute commande, et que la validation de celle-ci vaut acceptation des termes énoncés dans les présentes CGV.
20. Éco-participation et Éco-emballage
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la gestion des déchets et à la protection de l’environnement, notamment celles prévues dans le Code de l’environnement, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Identification unique de l’éco-organisme au Luxembourg : V02628 N.J.L
Identification unique d’éco-participation en France : FR440174_10EUJN
Identifiant unique de l’éco-organisme en France : FR440174_01BICW
Ces numéros attestent de notre conformité aux obligations de collecte et de recyclage des déchets d’emballages, ainsi qu’aux obligations d’éco-participation applicables au mobilier, en application des articles L541-10-1 et L541-10-2 du Code de l’environnement, relatifs à la responsabilité élargie du producteur.
Nous invitons nos clients à prendre en considération ces informations dans leurs décisions d’achat, afin de promouvoir une gestion responsable des déchets et de contribuer aux objectifs de développement durable.